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Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales

Repères ?
28 mai 1986 : Elections et référendums ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 391 (1985-1986) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mai 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.7)
rétablissemnt du scrutin majoritaire (p.7)
modalités d'établissement du tableau électoral (p.9)
dispositions diverses (p.12)
Tableau comparatif (p.13)
Annexes (p.25)
1. Code électoral (texte en vigueur)
(p.25)
2. Décisions du Conseil constitutionnel (extraits)
(p.29)