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Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

28 mai 1986 : Radiodiffusion ( avis - première lecture )

 

Avis n° 393 (1985-1986) de M. Adolphe CHAUVIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 28 mai 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

PREAMBULE (p.3)
INTRODUCTION (p.7)
I. LA PORTEE DE LA CONVENTION DE ROME (p.8)
A. Le traitement national (p.8)
B. Le droit conventionnel (p.9)
II. LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE ROME (p.12)
A. La logique de la ratification (p.13)
B. Les conséquences économiques de la ratification (p.15)
C. Les retombées de la ratification sur les activités artistiques (p.20)
CONCLUSION (p.23)
ANNEXES (p.25)
I. Liste des auditions et des consultations auxquelles le rapporteur a procédé (p.26)
II. Liste des Etats parties à la Convention de Rome au 1er janvier 1986 (p.27)
III. Note du ministère de la Culture sur les transferts financiers susceptibles d'être engendrés par la ratification de la Convention de Rome (p.28)
IV. La position de la Société de perception et de distribution des droits des artistes musiciens interprètes et exécutants (SPEDIDAM)
(p.31)
V. Les types de sociétés de perception des droits des artistes (p.34)
VI. Les accords de réciprocité entre sociétés d'artistes (p.35)
VII. Quelques propositions d'actions en faveur de la création, de la production et de la diffusion musicales (p.36)