Rapport n° 394 (1985-1986) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mai 1986
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Examen des articles (p.11)
Autodétermination des populations de Nouvelle-Calédonie (p.11)
Fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie (p.13)
Indemnisation des personnes et des biens (p.15)
Définition des dommages indemnisables (p.17)
Révision des indemnités déjà accordées (p.19)
Modalités du recours en indemnité (p.19)
Evaluation du dommage (p.20)
Conditions de décision (p.20)
Liquidation de l'indemnité (p.21)
Modalités diverses (p.22)
Compétences du congrès du territoire en matière d'impositions (p.23)
Impositions en vigueur sur le territoire (p.25)
Impôt sur le revenu au titre de l'année 1985 (p.26)
Mesures fiscales de relance de l'économie (p.27)
Dispositions particulières concernant les matières premières, emballages et biens d'équipement lourd importés (p.28)
Droit d'enregistrement (p.28)
Modalités d'application des art. 19 et 20 (p.29)
Règles transitoires générales d'administration du territoire (p.29)
Compétences des régions (p.30)
Mise en oeuvre des compétences des régions (p.32)
Réserve résultant des compétences du territoire
Information des régions (p.33)
Services et personnels concourant à l'exercice des compétences des régions (p.34)
Ressources de la région (p.35)
Exécution des délibérations des conseils de région (p.37)
Agence de développement rural et d'aménagement foncier (p.38)
Administration et ressources de l'agence (p.41)
Acquisitions et mise en valeur des terres par l'agence (p.42)
Indemnités viagères de départ
Primes de réinstallation (p.44)
Conventions d'assistance technique (p.44)
Succession à l'Office foncier et à l'Office de développement des régions (p.45)
Modalités d'application (p.45)
Droit du travail (p.46)
Groupements de droit particulier local
Personnalité morale (p.47)
Contrôle de légalité sur les décisions du congrès (p.47)
Adaptation des budgets du territoire et des régions (p.48)
Fonds territorial de régulation des prix agricoles (p.49)
Formation professionnelle et agricole (p.49)
Conseil d'administration, ressources et moyens de l'Office culturel, scientifique et technique canaque (p.50)
Abrogations (p.50)
Tableau comparatif (p.53)