Avis n° 396 (1985-1986) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 1986
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
Art. 6: Contribution à la Caisse d'Aide à l'Equipement des Collectivités Locales au financement des dépenses de l'Etat au profit des collectivités locales (p.5)
I. Une menace sur la politique d'investissement des collectivités locales (p.6)
A. L'évolution des fonds propres (p.6)
B. Le rôle croissant de la CAECL dans le financement des équipements locaux (p.8)
II. Un mécanisme à la constitutionnalité douteuse (p.9)
Art. 16: Base des impôts directs locaux en 1987 (p.12)
I. Le maintien d'un système de revalorisation purement forfaitaire (p.12)
II. Une révision générale de plus en plus nécessaire (p.14)
Art. 22: Financement des cotisations d'assurance personnelle (p.17)
ANNEXE (p.21)