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Projet de loi de finances rectificative pour 1986

4 juin 1986 : Budget ( avis - première lecture )

 

Avis n° 396 (1985-1986) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
Art. 6: Contribution à la Caisse d'Aide à l'Equipement des Collectivités Locales au financement des dépenses de l'Etat au profit des collectivités locales (p.5)
I. Une menace sur la politique d'investissement des collectivités locales (p.6)
A. L'évolution des fonds propres (p.6)
B. Le rôle croissant de la CAECL dans le financement des équipements locaux (p.8)
II. Un mécanisme à la constitutionnalité douteuse (p.9)
Art. 16: Base des impôts directs locaux en 1987 (p.12)
I. Le maintien d'un système de revalorisation purement forfaitaire (p.12)
II. Une révision générale de plus en plus nécessaire (p.14)
Art. 22: Financement des cotisations d'assurance personnelle (p.17)
ANNEXE (p.21)