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Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement

12 juin 1986 : Travail ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 405 (1985-1986) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juin 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
Audition de M. Jean-Claude Achille, président de la commission sociale du Conseil national du patronat français (CNPF)
(p.7)
Audition de M. Jean Kaspar, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
(p.11)
Audition de M. Alain Deleu, secrétaire général adjoint de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
(p.15)
Audition de M. Paul Marchelli, président de la Confédération générale des cadres (CGC)
(p.18)
Audition de M. Gilles Houbard, délégué à l'emploi à Force ouvrière (FO)
(p.21)
Audition de M. Jean Brunet, vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
(p.24)
Audition de M. Roger Pascré, du bureau confédéral de la Confédération générale du travail (CGT)
(p.26)
Audition de M. Philippe Séguin, ministre des affaires sociales et de l'emploi (p.28)
AVANT-PROPOS (p.31)
I. L'évolution du droit des licenciements économiques en France (p.34)
A. Le contrôle administratif de l'emploi né de l'ordonnance du 24 mai 1945 (p.34)
B. L'évolution conventionnelle du droit des licenciements économiques (p.36)
C. La loi du 3 janvier 1975 (p.40)
II. L'état du droit des licenciements économiques chez nos principaux partenaires commerciaux (p.44)
A. Les différentes situations nationales (p.44)
B. Les caractéristiques principales de droit de licenciement économique en Europe (p.48)
C. La directive européenne du 17 février 1975 (p.51)
III. Les problèmes posés par l'état actuel du droit des licenciements économiques (p.54)
A. L'évolution des licenciements pour motif économique depuis 1975 (p.54)
B. Le coût des licenciements économiques en France (p.58)
C. Les conditions d'intervention de l'administration dans les licenciements économiques (p.61)
D. Les problèmes juridiques posés par l'état actuel du droit des licenciements économiques (p.66)
IV. Le contenu de la réforme proposée par le Gouvernement (p.69)
V. L'évaluation de l'impact de la réforme (p.77)