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Projet de loi autorisant l'adhésion à un protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures

17 octobre 1985 : Haute mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 41 (1985-1986) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Simple prolongement de la Convention de 1969, le Protocole de 1973 étend les possibilités d'intervention en haute-mer aux cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par des substances autres que les hydrocarbures (p.3)
I. Bilan de la Convention de 1969 (p.4)
1. L'adaptation nécessaire et audacieuse de l'état du droit international positif aux nouveaux risques du transport maritime (p.4)
2. Les modalités du droit d'intervention des Etats riverains (p.4)
3. L'entrée en vigueur de la Convention (p.5)
II. Le Protocole de 1973: une extension des dispositions de 1969 (p.6)
1. Les nouvelles menaces de pollution justifiant l'intervention des Etats (p.6)
2. Les raisons de la ratification tardive de la France (p.7)
CONCLUSION: L'avis favorable de la Commission (p.8)