Rapport n° 413 (1985-1986) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 juin 1986
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS: Le Sénat crée une commission spéciale pour étudier le projet de loi (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.6)
Chapitre premier: Une législation et une organisation largement fondées sur la reconnaissance du monopole de l'Etat (p.9)
I. Un monopole général des télécommunications géré directement par un département ministériel (p.13)
A. Un monopole très extensif fondé sur le Livre II du code des Postes et Télécommunications (p.14)
1. Les raisons expliquant la nécessité du contrôle direct de l'Etat (p.14)
2. Il recouvre l'ensemble des télécommunications (p.14)
3. Ce monopole n'est pas exploité directement par le ministère des Postes et Télécommunications dans son intégralité (p.15)
B. Un monopole exploité directement par un département ministériel (p.17)
1. Un service public administratif (p.17)
2. Exploité en régie directe par le ministère des Postes et Télécommunications (p.18)
3. Les dérogations nécessaires (p.19)
II. Une législation, support du monopole de l'Etat et qui ne s'en est que timidement dégagée (p.21)
A. L'effritement progressif du monopole de l'Etat (p.23)
1. Un monopole affirmé dans la loi mais qui n'est pas absolu dans les faits (p.23)
2. Un principe partiellement, mais timidement remise en cause (p.27)
B. Un service public dont les missions sont de plus en plus larges mais dont l'autonomie est mieux garantie (p.36)
1. Une définition extensive des missions du service public (p.36)
2. L'éclatement du service public et de la spécialisation des organes chargés de son exercice (p.37)
3. Une autonomie gagnée petit à petit (p.41)
Chapitre II: Une législation et une organisation inadaptées pour relever le défi industriel et culturel lancé par l'arrivée des nouvelles technologies (p.51)
I. Malgré une situation satisfaisante, l'évolution des techniques et du contexte international remet en question le mode de gestion des télécommunications (p.54)
A. L'action menée par la Direction générale des Télécommunications est globalement satisfaisante (p.54)
B. L'accélération des mutations technologiques impose une réflexion sur le mode de gestion des télécommunications (p.57)
1. La diversification des services rendus apparaît de moins en moins compatible avec la théorie du "monopole naturel" des Postes et Télécommunications (p.57)
2. La concurrence internationale croissante impose de laisser davantage de souplesse à l'exploitant pour négocier avec sa clientèle (p.58)
3. Une dernière raison milite en faveur de l'autonomie plus grande du secteur des télécommunications (p.60)
II. Un secteur audiovisuel insuffisamment armé pour affronter la "guerre des images" (p.61)
A. Des règles du jeu trop complexes, qui n'ont pas été respectées ni dans leur lettre ni dans leur esprit (p.63)
1. L'allocation des fréquences: la chasse gardée de TDF (p.63)
2. La procédure d'autorisation des services nationaux de télévision par voie hertzienne: le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement (p.65)
3. La Haute Autorité soumise au risque de déstabilisation (p.67)
B. Un secteur public plus lourd, mais moins performant (p.70)
1. Le poids des stuctures (p.71)
2. Une préoccupation nouvelle: mieux prendre en compte les goûts des téléspectateurs (p.73)
3. Parallèlement TDF, fort de son quasi-monopole de diffusion, a mené une politique de diversification de sa clientèle (p.74)
4. La progression des ressources (p.74)
5. La création originale sacrifiée (p.76)
Chapitre III: Un projet cohérent qui place les entreprises de télécommunication et de communication audiovisuelle dans de meilleures conditions pour affronter l'avenir (p.81)
I. Un renforcement très important des pouvoirs de l'autorité régulatrice (p.83)
A. Une indépendance renforcée (p.84)
1. La composition de la commission nationale de la communication et des libertés (p.84)
2. Les moyens de la commission (p.85)
3. L'autonomie budgétaire et comptable de la commission (p.85)
4. Les délibérations et les rapports sont publiés au Journal officiel (p.85)
B. Une fonction générale de surveillance (p.86)
C. Des pouvoirs consultatifs et de conseil (p.86)
D. Un pouvoir normatif reconnu (p.87)
1. Les recommandations de la commission nationale (p.87)
2. La définition de normes de nature réglementaire (p.88)
E. Un pouvoir de décision affirmé (p.88)
1. La commission se voit attribuer un pouvoir d'autorisation beaucoup plus large que celui de la Haute Autorité (p.88)
2. La commission nationale nommera la plupart des membres des conseils d'administration et présidents des sociétés nationales de programmes (p.90)
3. La commission est chargée de la privatisation de TF1 (p.90)
II. Une avancée prudente vers un nouveau mode de réglementation et de gestion du secteur des télécommunications (p.91)
A. Un transfert limité, mais significatif, de compétences de l'Etat en matière de réglementation, d'autorisation et de contrôle à la commission nationale et aux communes (p.91)
1. Le pouvoir de réglementation (p.92)
2. Le pouvoir de répartition des fréquences (p.92)
3. Le pouvoir d'autorisation (p.92)
4. Les pouvoirs de contrôle technique et de police des fréquences (p.94)
B. Des garde-fous permettant l'intervention du Gouvernement et limitant les pouvoirs de la commission nationale (p.94)
1. Le transfert de compétences est cependant loin d'être complet (p.94)
2. Le Gouvernement dispose de la faculté de demander à la commission nationale une seconde délibération (p.94)
3. Il dispose de la faculté de restreindre le pouvoir d'autorisation de la commission nationale (p.95)
4. Enfin le projet de loi renvoie à des décrets en Conseil d'Etat (p.95)
C. Un premier pas dans la voie d'un transfert plus important (p.95)
III. Un équilibre nouveau dans le secteur de la communication audiovisuelle (p.98)
A. Un meilleur équilibre entre secteur public et secteur privé (p.98)
1. Un corps de règles applicables à tous les services de communication audiovisuelle diffusée (p.99)
2. Une définition plus limitée du secteur public qui n'empêche pas son développement (p.100)
3. Un champ plus ouvert à la concurrence (p.101)
B. Un cadre législatif mieux défini, qui favorise la transparence des procédures, qui limite les concentrations et qui privilégie l'effort en faveur de la création audiovisuelle (p.101)
1. Un cadre législatif qui favorise la transparence (p.101)
2. Un cadre législatif qui limite les concentrations (p.102)
3. Un cadre législatif qui privilégie l'effort en faveur de la création (p.103)
C. Un renforcement du secteur public restructuré (p.106)
1. L'indépendance du service public est maintenue (p.107)
2. Les missions et obligations du service public sont mieux définies (p.107)
3. Le financement du secteur public (p.109)
Chapitre IV. Les orientations de votre rapporteur approuvées par la commission (p.111)
I. Les points d'accord avec le projet de loi (p.111)
A. Une loi portant sur l'ensemble des télécommunications (p.111)
B. L'instauration d'un équilibre entre le secteur public et le secteur privé par la privatisation d'une chaîne publique à forte audience, en l'occurrence TF1 (p.112)
C. Les perfectionnements apportés aux mécanismes de l'autorité administrative indépendante chargée de l'ensemble des télécommunications (p.112)
II. Les imperfections du projet de loi (p.113)
A. Un nombre important de dispositions dont la constitutionnalité paraît discutable (p.113)
B. Un nombre important de dispositions dont il convient d'améliorer la portée (p.114)
Annexes (p.117)