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Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980

17 octobre 1985 : Grèce ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 42 (1985-1986) de M. Paul ROBERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Une convention, signée le 10 avril 1984 à Luxembourg, portant sur l'adhésion de la Grèce à la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (p.3)
A. Rappel de l'économie générale de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (p.4)
B. La Convention du 10 avril 1984: les conditions d'extension à la Grèce de la Convention de Rome (p.6)
1. Les dispositions de la Convention de Luxembourg (p.6)
2. Le retard pris dans l'entrée en vigueur de la Convention du 19 juin 1980 (p.6)
3. L'absence d'aboutissement des discussions entreprises en vue d'assurer une interprétation uniforme de la Convention de Rome (p.7)
LES CONCLUSIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION (p.8)