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Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

2 juillet 1986 : Collectivités locales ( avis - première lecture )

 

Avis n° 430 (1985-1986) de M. Charles DESCOURS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 juillet 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Travaux de la commission (p.3)
Introduction (p.4)
Examen des articles (p.6)
Service communal d'hygiène et de santé (p.6)
Désignation des représentants des communes aux centres communaux d'action sociale (p.7)
Conseil départemental du développement social (p.8)
Annexe: Décret n°86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social (p.11)