Rapport n° 431 (1985-1986) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 1986
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.7)
I
Un texte qui va dans le bon sens (p.7)
A. Des reports de délais propices à la réflexion (p.7)
B. Des correctifs indispensables (p.8)
C. Des procédures opportunément assouplies (p.9)
II
Un dispositif néanmoins perfectible (p.10)
A. Un risque de renforcement du contrôle (p.10)
B. De nouvelles lacunes à combler (p.11)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES (p.13)
Report d'application de la règle de "constructibilité limitée" (p.13)
Report d'application du droit de préemption urbain (p.16)
Compétences en matière d'action sociale et de santé (p.18)
Pérennisation du transfert de compétences aux régions en matière de ports fluviaux et de voies navigables (p.20)
Alignement du régime de contrôle des archives régionales sur le droit commun (p.21)
Régime de retrait des communes membres d'un établissement de coopération intercommunale (p.22)
Possibilité pour les collectivités et établissements publics de conclure des contrats comportant des clauses compromissoires (p.24)
Election des bureaux de conseil général et de conseil régional (p.27)
Répartition des charges des écoles à fréquentation intercommunale (p.29)
Répartition des contributions versées par les groupements scolaires chargés des collèges (p.31)
Aide des collectivités territoriales aux investissements des établissements d'enseignement privé (p.33)
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (p.37)
Mise en place des centres départementaux et interdépartementaux de gestion (p.37)
Cotisations aux centres de gestion (p.38)
Modalités de recouvrement des cotisations (p.39)
Alignement sur le droit commun de centres de gestion dérogatoires (p.40)
Elaboration des statuts particuliers
Recours aux agents non titulaires (p.43)
Adaptation des statuts particuliers propres à Paris (p.45)
Confirmation de l'autonomie financière du Conseil de Paris (p.47)
Suppression des dispositions relatives au détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires (p.50)
Suppression de la mobilité transitoire (p.52)
TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES (p.53)
Mandatement des dépenses de fonctionnement et du remboursement de la dette en capital avant le vote du budget primitif (p.53)
Obligations d'incorporer le déficit d'exécution au compte administratif (p.55)
Délai de transmission des actes budgétaires et des délibérations fiscales (p.57)
Suspension des pouvoirs de l'ordonnateur (p.60)
Extension des nouvelles règles de contrôle aux départements et aux régions (p.62)
Plafonnement des garanties d'emprunts accordées par les régions (p.63)
Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p.64)
TABLEAU COMPARATIF (p.67)