Rapport n° 432 (1985-1986) de M. Jean-Pierre TIZON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 1986
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
Le statut du 11 juin 1985 (p.3)
Le problème de la modification des dispositions organiques relatives à l'élection du député et du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.3)
La loi organique du 10 juillet 1985 (p.3)
La consultation du conseil général sur l'avant-projet de loi (p.3)
Les dispositions du projet de loi (p.4)
Les propositions de la commission des lois (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.6)
Adaptations à la structure administrative particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon de la terminologie utilisée par le code électoral (p.6)
Représentation à l'Assemblée nationale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.6)
Réduction d'une unité du nombre de sénateurs élus dans les départements (p.7)
Représentation au Sénat de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.8)
Expiration du mandat du sénateur élu dans l'ancien département de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.9)
Coordination dans le texte de la loi organique du 10 juillet 1985 (p.10)
Abrogation de l'article premier de la loi organique du 28 décembre 1976 relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.10)
TABLEAU COMPARATIF (p.11)