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Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

17 octobre 1985 : Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 44 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Le protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne l'abolition de la peine de mort et a été signé à Strasbourg le 28 avril 1983 (p.3)
PREMIERE PARTIE: PRESENTATION DU PROTOCOLE N°6 (p.5)
A. Le contexte (p.5)
B. Genèse et contenu du protocole (p.8)
C. La décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 1985 (p.11)
DEUXIEME PARTIE: LES PROBLEMES SOULEVES PAR LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N°6 (p.13)
A. L'engagement international proposé sera-t-il irréversible? Difficultés juridiques ou pratiques présentées par ses possibilités de dénonciation (p.13)
B. Les conséquences constitutionnelles de la ratification (p.14)
1° Décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 1985: le Protocole n°6 ne comprend pas de clause contraire à la Constitution (p.14)
2° Reste posé le problème des conséquences d'une adhésion de la France sur les pouvoirs dévolus au Président de la République par l'art. 16 de la Constitution (p.15)
C. Opportunité politique de cet engagement international (p.16)
Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse de présenter un texte créant une peine de sûreté incompressible à la suite de la suppression de la peine de mort (p.16)
L'abstention gouvernementale jusqu'à ce jour pose problème tant au Parlement qu'à l'opinion publique (p.18)
Il paraît en conséquence inopportun, en tout cas prématuré, d'envisager la ratification qu'il sollicite (p.20)
Conclusions: Motion opposant la question préalable (p.21)