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Projet de loi relatif à l'application des peines

9 juillet 1986 : Peines ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 444 (1985-1986) de M. Charles de CUTTOLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juillet 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
Réductions de peines (p.5)
Réduction du temps d'épreuve exigé pour la libération conditionnelle (p.8)
Le contrôle des décisions du juge de l'application des peines (p.11)
Date d'application de la loi nouvelle (p.17)
TABLEAU COMPARATIF (p.19)
ANNEXES STATISTIQUES SUR LES REDUCTIONS DE PEINES (sources: ministère de la justice)
(p.29)