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Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité

9 juillet 1986 : Identité ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 445 (1985-1986) de M. Pierre SALVI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juillet 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I.
Evolution de la législation relative aux contrôles d'identité (p.4)
1.
La situation antérieure à la loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (p.4)
2.
Les contrôles d'identité dans la loi du 2 février 1981 (p.5)
3.
Le droit actuel: la loi n°83-466 du 10 juin 1983 (p.7)
II.
Motifs et contenu du projet de loi (p.10)
Examen des articles (p.15)
Principe des contrôles d'identité (p.15)
Contrôle d'identité préventif (p.16)
Interpellation des mineurs (p.18)
Prise d'empreintes digitales ou de photographies nécessaires à la vérification d'identité (p.19)
Sanctions (p.21)
Tableau comparatif (p.23)
Annexe: circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 17 mars 1986 (p.29)