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Proposition de loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme pour les communes dépourvues de plan d'occupation des sols

16 juillet 1986 : Urbanisme ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 454 (1985-1986) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
Report d'application de la règle de constructibilité limitée (p.5)
Report d'application du droit de préemption urbain (p.6)
TABLEAU COMPARATIF (p.11)