Proposition de loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme pour les communes dépourvues de plan d'occupation des sols

Rapport n° 454 (1985-1986) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 1986

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
Report d'application de la règle de constructibilité limitée (p.5)
Report d'application du droit de préemption urbain (p.6)
TABLEAU COMPARATIF (p.11)