Rapport n° 455 (1985-1986) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 1986
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Le rôle et la composition du Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.4)
II. La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.10)
III. Examen des articles (p.14)
Mode de scrutin et modalités de remplacement des élus dont le siège est vacant (p.14)
Entrée en vigueur de la loi (p.17)
Tableau comparatif (p.19)