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Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance

16 juillet 1986 : Criminalité et délinquance ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 456 (1985-1986) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.4)
I
Le projet de loi initial (p.5)
a)
la lutte contre les associations de malfaiteurs (p.5)
b)
la répression des violences ayant entraîné la mort à l'encontre d'un certain nombre de personnes ou sous certaines conditions aggravantes (p.6)
c)
l'élargissement de la procédure de comparution immédiate (p.7)
d)
la modification du régime des périodes de sûreté prévu à l'article 720-2 du code de procédure pénale (p.12)
II
Les travaux de l'Assemblée nationale (p.14)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
Titre premier: Dispositions relatives à la répression de malfaiteurs et de certaines formes de violences (p.17)
Association de malfaiteurs (p.17)
Dispositions de conséquence concernant l'association de malfaiteurs (p.19)
Circonstances aggravantes en cas de coups et blessures ayant entraîné la mort (p.20)
Titre II: Dispositions relatives à la procédure de la comparution et à la période de sûreté (p.21)
Champ d'application de la procédure de comparution immédiate (p.21)
Placement en détention provisoire au cours de la procédure de comparution immédiate (p.25)
Allongement du délai de comparution du prévenu devant le tribunal (p.26)
Date de la nouvelle audience lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante (p.27)
Faculté pour le tribunal, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires, de renvoyer le dossier à l'instruction (p.29)
Possibilité donnée à la Cour d'Assises en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpuité prononcée pour certains crimes graves de porter la période de sûreté jusqu'à trente ans (p.31)
Réduction de la période de sûreté par la chambre d'accusation
Institution d'une période irréductible d'une durée au moins égale aux deux tiers de la période de sûreté pour les condamnations visées au 1° de l'article 720-2 du code de procédure pénale (p.35)
Convocation en justice des prévenus (p.38)
Application du régime de la semi-liberté avant toute libération conditionnelle pour certains condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité (p.40)
Titre III: Dispositions diverses (division et intitulé nouveaux)
(p.42)
Régime juridique de certains appareils de jeu (p.42)
Entrée en vigueur de la loi (p.44)
TABLEAU COMPARATIF (p.46)