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Projet de loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux

Repères ?
23 octobre 1985 : Impôts et taxes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 46 (1985-1986) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. LES RESSOURCES (p.4)
1. La taxe spécifique sur les produits pétroliers (p.4)
2. Les emprunts (p.5)
II. LES EMPLOIS (p.7)
1. La répartition des emplois (p.7)
2. L'affectation des crédits et les paiements effectifs (p.8)
3. L'équilibre emplois-ressources (p.9)
III. LA CINQUIEME TRANCHE (p.10)
1. Les emplois prévus (p.10)
2. Observations (p.11)
EXAMEN EN COMMISSION (p.13)