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Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

29 juillet 1986 : Privatisations ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 481 (1985-1986) de M. Maurice BLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juillet 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

PREMIERE PARTIE.
Exposé général (p.3)
I.
Une situation inédite (p.3)
1. Le long processus législatif du projet de loi d'habilitation (p.3)
2. Du projet d'ordonnance au projet de loi (p.6)
II.
L'indépendance nationale (p.10)
1. Le texte du projet comporte un dispositif très explicite et très contraignant en matière d'indépendance nationale (p.10)
2. Une conception incohérente et anachronique de l'indépendance nationale (p.12)
a)
des cessions illégales (p.12)
b)
une volonté européenne à sens unique (p.16)
c)
une autre conception de l'indépendance nationale (p.17)
Conclusion (p.19)
DEUXIEME PARTIE.
Examen en commission (p.21)