Rapport n° 481 (1985-1986) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juillet 1986
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE.
Exposé général (p.3)
I.
Une situation inédite (p.3)
1. Le long processus législatif du projet de loi d'habilitation (p.3)
2. Du projet d'ordonnance au projet de loi (p.6)
II.
L'indépendance nationale (p.10)
1. Le texte du projet comporte un dispositif très explicite et très contraignant en matière d'indépendance nationale (p.10)
2. Une conception incohérente et anachronique de l'indépendance nationale (p.12)
a)
des cessions illégales (p.12)
b)
une volonté européenne à sens unique (p.16)
c)
une autre conception de l'indépendance nationale (p.17)
Conclusion (p.19)
DEUXIEME PARTIE.
Examen en commission (p.21)