Rapport n° 482 (1985-1986) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juillet 1986
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Sommaire du rapport
I. EXPOSE GENERAL (p.5)
I. LE CONTEXTE SOCIAL ET JURIDIQUE (p.7)
A
Le contexte social (p.7)
B
L'évolution du cadre juridique (p.9)
C
Le contrôle juridictionnel (p.15)
II. LA PHILOSOPHIE DU PROJET DE LOI ET LES APPORTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p.16)
A
La philosophie du projet de loi (p.16)
Les conditions d'entrée et l'obtention des titres de séjour (p.17)
Les pouvoirs de l'autorité administrative pour assurer le respect de la loi (p.18)
B
Les apports de l'Assemblée nationale (p.21)
Les conditions d'obtention de la carte de résident (p.21)
Le régime des sanctions (p.22)
CONCLUSION (p.24)
II. COMMENTAIRE D'ARTICLES (p.25)
Titre I: Dispositions modifiant l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (p.25)
Conditions d'entrée sur le territoire français (p.25)
Délivrance de plein droit de la carte de résident (p.28)
Sanctions pénales en cas d'entrée ou de séjour irrégulier en France (p.32 et 34)
Procédure de reconduite à la frontière (p.36)
Coordination et avance à l'office d'immigration (p.38)
Décision d'expulsion (p.39)
Procédure d'expulsion (p.42)
Liste des étrangers ne pouvant être expulsés (p.44)
Procédure d'expulsion en cas d'urgence absolue (p.47)
Exécution d'office des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière (p.49)
Sanctions de la méconnaissance des décisions d'éloignement du territoire (p.50)
Assignation à résidence (p.51)
Détention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (p.53)
Titre II: Dispositions diverses (p.56)
Non motivation des refus de visas d'entrée (p.56)
Régularisation de la situation de certains mineurs (p.57)
Abrogation de l'article 7 de la loi n°81-973 du 21 octobre 1981 (p.58)
Abrogation de l'article 272 du code pénal (p.60)
III. TABLEAU COMPARATIF (p.61)