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Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions

30 juillet 1986 : Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 483 (1985-1986) de M. Marcel FORTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 juillet 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p.3)
PREMIERE PARTIE.
La sécurité sociale de nouveau en difficulté (p.5)
I.
Le solde positif de 1985 dissimule une situation alarmante (p.5)
II.
Les perspectives à court terme: un retour au déficit (p.9)
III.
L'urgence d'un nouveau plan de financement (p.10)
DEUXIEME PARTIE.
Examen des articles (p.15)
Institution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une contribution sur le revenu des personnes physiques de 1985 et 1986 (p.16)
Taux et assiette de la contribution instituée au profit de la C.N.A.V.T.S. (p.19)
Application aux profits de construction de la contribution instituée au bénéfice de la C.N.A.V.T.S. (p.22)
Inapplicabilité de la contribution aux personnes non imposables à l'impôt sur le revenu (p.25)
Modalités d'établissement et de recouvrement de la contribution (p.27)
Institution d'une décote sur la contribution au bénéfice des titulaires de revenus modestes (p.30)
Echéancier de paiement de la contribution (p.33)
Institution d'un seuil spécifique de non-recouvrement (p.35)
Relèvement de 0,7% du taux de la retenue pour pensions applicable aux fonctionnaires civils et militaires (p.37)
Renseignements devant figurer sur le bulletin de paie des salariés (p.40)
TROISIEME PARTIE.
Examen en Commission (p.43)