Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

Rapport n° 485 (1985-1986) de MM. Maurice BLIN , sénateur et Robert-André VIVIEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 1986

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Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire