Rapport n° 485 (1985-1986) de MM. Maurice BLIN , sénateur et Robert-André VIVIEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 1986
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Accord de la commission mixte paritaire