Rapport n° 49 (1985-1986) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 octobre 1985
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Sommaire du rapport
I. Introduction (p.3)
II. Examen des articles (p.7)
Mandat de représentation mutuelle (p.7)
Administration de la communauté (p.8)
Emploi et remploi par anticipation
Récompense due à la communauté (p.9)
Causes de dissolution de la communauté (p.10)
Effets du divorce (p.11)
Nom des enfants (p.11)
III. Tableau comparatif (p.13)