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Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs

23 octobre 1985 : Mariage ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 49 (1985-1986) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. Introduction (p.3)
II. Examen des articles (p.7)
Mandat de représentation mutuelle (p.7)
Administration de la communauté (p.8)
Emploi et remploi par anticipation
Récompense due à la communauté (p.9)
Causes de dissolution de la communauté (p.10)
Effets du divorce (p.11)
Nom des enfants (p.11)
III. Tableau comparatif (p.13)