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Projet de loi relatif à l'application des peines

Repères ?
31 juillet 1986 : Peines ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 490 (1985-1986) de MM. Charles de CUTTOLI, sénateur et Albert MAMY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire