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Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

12 août 1986 : Collectivités locales ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 500 (1985-1986) de MM. Paul GIROD, sénateur et Dominique PERBEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 août 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion