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Proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis

30 octobre 1985 : Copropriété ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 53 (1985-1986) de M. François COLLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.7)
Missions du syndic (p.7)
Droit d'accès des copropriétaires aux pièces justificatives des charges de copropriété (p.10)
Désignation d'un nouveau syndic (p.12)
Conseil syndical (p.13)
Délégation de vote (p.14)
Abaissement de la majorité requise pour décider de la réalisation de certains travaux (p.15)
Assouplissement des conditions de majorité prévues par l'art. 26 de la loi du 10 juillet 1965 et examen de la proposition de la loi n°31 (p.17)
Décisions relatives à l'accès à l'immeuble (p.18)
Exécution de travaux dans les parties privatives (p.19)
Indemnisation du préjudice résultant de travaux de surélévation (p.20)
Exécution des travaux décidés par l'assemblée générale (p.20)
Caractère d'ordre public des dispositions de l'art. 18 de la loi du 10 juillet 1965 (p.21)
Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal pour chaque syndicat (p.21)
TABLEAU COMPARATIF (p.23)
ANNEXE (p.35)