Rapport n° 54 (1985-1986) de M. Jean COLIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 octobre 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Le contrôle des prix, frein à la modernisation de l'économie française (p.4)
A. Le projet de loi et son contexte général (p.4)
B. L'attitude du Sénat (p.6)
C. Les entreprises et le contrôle des prix (p.7)
II. Les principes arrêtés par le Rapporteur (p.9)
A. La liberté des prix et le jeu de la concurrence (p.9)
B. Corriger les imprécisions du texte (p.12)
a)
la notion de dépendance (p.12)
b)
le contrôle des concentrations (p.13)
c)
la limitation des pouvoirs d'enquête et des sanctions (p.14)
C. Libre jeu de la concurrence (p.15)
a)
la commission de la concurrence (p.16)
b)
la communication des barèmes (p.16)
c)
les délais de paiement (p.17)
d)
les baux commerciaux (p.17)
e)
le refus de vente et sa dépénalisation (p.17)
III. Examen des articles (p.19)
Suppression du contrôle des prix et des marges (p.19)
Dépénalisation du refus de vente (p.19)
Diverses dispositions relatives à l'art. 37 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (p.21)
Exceptions à l'interdiction des ententes et des abus de position dominante (p.26)
Communication de procès-verbaux et de rapports d'enquête par l'autorité judiciaire (p.30)
Sanctions pécuniaires en cas de procédure simplifiée (p.35)
Modification de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (p.36)
Commission de la concurrence et contrôle de la concentration économique (p.36)
Baux commerciaux, congé donné par le locataire (p.43)
Baux commerciaux, cession de bail et despécialisation (p.44)
Intitulé du projet de loi (p.45)
IV. Tableau comparatif (p.47)