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Projet de loi relatif aux taux des cotisations aux centres de gestion et de formation de la fonction publique territoriale

Repères ?
30 octobre 1985 : Fonctionnaires et agents publics ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 55 (1985-1986) de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Pierre TABANOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire