Avis n° 6 (1985-1986) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1985
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE: Exposé général (p.5)
I. Le contexte de la réforme: la dotation globale de fonctionnement, un concours efficace en dépit des altérations subies (p.7)
A. La dotation globale de fonctionnement, une dotation adaptée aux besoins des collectivités locales (p.7)
1. L'émergence de la dotation globale de fonctionnement (p.7)
2. Une dotation efficace et évolutive (p.10)
B. Une dotation altérée (p.14)
1. L'essoufflement de la dotation globale de fonctionnement (p.15)
2. L'émiettement de la dotation globale de fonctionnement (p.16)
II. Le projet de loi: une réforme incertaine qui appelle des infléchissements indispensables (p.20)
A. Une réforme incertaine dans ses effets (p.20)
1. Les intentions affichées (p.20)
a)
Le constat dressé par le Gouvernement (p.20)
b)
Les objectifs assignés à la réforme (p.21)
2. Les effets discutables de la réforme (p.22)
a)
Une réforme orientée (p.22)
b)
Une transition devenue brutale (p.29)
B. Des infléchissements indispensables (p.29)
1. Pour une dotation globale de fonctionnement plus efficace (p.30)
2. Vers une dotation globale de fonctionnement plus neutre (p.33)
Conclusion (p.35)
DEUXIEME PARTIE: Examen des articles (p.37)
Prise en charge par l'Etat du logement des instituteurs (p.37)
Section I. Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements (p.40)
Structure de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements (p.40)
Régularisation de la dotation globale de fonctionnement (p.41)
Dotation de base (p.41)
Conséquences d'une modification des limites territoriales d'une commune (p.42)
Dotation de péréquation (p.43)
Définition de l'effort fiscal (p.44)
Définition du potential fiscal (p.46)
Impôts et taxes prises en compte pour la mesure de l'effort fiscal (p.46)
Calcul de l'attribution versée à chaque commune au titre de la dotation de péréquation (p.47)
Conséquences d'une modification des limites territoriales d'une commune (p.48)
Dotation de compensation (p.49)
Part réservée aux concours particuliers des communes (p.50)
Dotations touristiques (p.51)
Dotation particulière pour les communes centres d'agglomération (p.54)
Dotation particulière pour la mise à disposition de fonctionnaires auprès des organisations syndicales (p.56)
Dotation pour le comité des finances locales (p.57)
Dotation globale de fonctionnement pour les groupements de communes (p.57)
Périodicité du versement de la dotation globale de fonctionnement (p.59)
Garantie de progression minimale (p.59)
Population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (p.61)
Composition du comité des finances locales (p.62)
Attributions du comité des finances locales (p.63)
Entrée en vigueur progressive de la réforme (p.63)
Dotation globale de fonctionnement des communes des départements d'outre-mer (p.64)
Dotation globale de fonctionnement des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.65)
Dotation globale de fonctionnement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (p.65)
Section II. Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (p.67)
Structure de la dotation globale de fonctionnement des départements (p.67)
Impôts levés sur les ménages (p.68)
Potentiel fiscal des départements (p.69)
Dotation minimale pour les départements de moins de 200000 habitants (p.69)
Dotation globale de fonctionnement des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.70)
Population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des départements (p.71)
Garantie de progression minimale de la D.G.F. des départements (p.71)
Section III. Dispositions applicables à la ville et au département de Paris et à la région d'Ile-de-France (p.72)
Dotation globale de fonctionnement de la ville et du département de Paris (p.72)
Dotation globale de fonctionnement de la région d'Ile-de-France (p.72)
Section IV. Dispositions diverses (p.73)
Répartition de la dotation globale de fonctionnement (p.73)
Rapport au Parlement (p.74)
Décrets en Conseil d'Etat (p.74)
Abrogations diverses (p.74)
TROISIEME PARTIE: Amendements présentés par votre commission des lois (p.77)