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Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la route et relatif à la police judiciaire

31 octobre 1985 : Police ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 61 (1985-1986) de M. Marc BECAM, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Examen des articles (p.11)
Officiers de police judiciaire (p.11)
Compétence territoriale des officiers de police judiciaire (p.12)
Extension de la qualité d'agents de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale (p.13)
Agents de police judiciaire adjoints (p.14)
Compétence territoriale des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints (p.15)
Contrôle des enquêtes préliminaires effectuées par les agents de police judiciaire (p.16)
Compétence territoriale en matière de circulation routière (p.17)
Entrée en vigueur de la loi (p.18)
Tableau comparatif (p.19)