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Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement

31 octobre 1985 : Collectivités locales ( avis - première lecture )

 

Avis n° 63 (1985-1986) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
Introduction (p.3)
I. Le contexte: la dotation globale d'équipement des communes, un espoir déçu (p.5)
A. La globalisation des subventions d'équipement: une idée séduisante (p.5)
1. Une attente des élus locaux (p.5)
2. Un principe attractif (p.6)
B. La DGE des communes: une mise en oeuvre décevante (p.7)
1. Les palliatifs intervenus (p.7)
2. Une dotation structurellement inadaptée (p.9)
II. Le projet de loi: une réforme inacceptable en l'état (p.12)
A. Une démarche hésitante (p.12)
1. Les contributions d'origine sénatoriale (p.12)
2. Les avatars de la réforme (p.17)
B. Un projet de loi équivoque (p.20)
1. Un recul de la décentralisation (p.20)
2. Une réforme illusoire (p.23)
Conclusion (p.25)
Annexes (p.27)