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Projet de loi relatif aux taux des cotisations aux centres de gestion et de formation de la fonction publique territoriale

6 novembre 1985 : Fonctionnaires et agents publics ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 67 (1985-1986) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Compte tenu des positions adoptées par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture, la commission des Lois vous propose de rétablir l'essentiel des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat