Projet de loi relatif aux taux des cotisations aux centres de gestion et de formation de la fonction publique territoriale

Rapport n° 67 (1985-1986) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1985

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Sommaire du rapport

Compte tenu des positions adoptées par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture, la commission des Lois vous propose de rétablir l'essentiel des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat