Rapport n° 69 (1985-1986) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.4)
1. Trois regrets liminaires (p.4)
2. Le projet de loi (p.5)
3. Les réserves de la Commission (p.8)
4. Les conclusions de la Commission (p.12)
EXAMEN DES ARTICLES (p.14)
Titre Premier
Dispositions relatives aux autorités chargées de l'instruction (p.14)
Institution et composition des chambres d'instruction (p.14)
Pouvoirs de la chambre d'instruction; incompatibilité entre les fonctions d'instruction et de jugement (p.16)
Saisine de la chambre d'instruction (p.21)
Compétence territoriale de la chambre d'instruction (p.22)
Titre II
Dispositions relatives aux juridictions d'instruction (p.23)
Ouverture de l'information (p.23)
Faculté pour la chambre d'instruction de faire des communications sur les éléments recueillis au cours de l'enquête ou de l'instruction (p.24)
Réquisitions du procureur de la République (p.25)
Droit d'expression de l'inculpé ou de la partie civile dans le cas de procédure en sommeil (p.25)
Répartition entre les chambres
Tableau de roulement (p.26)
Dessaisissement d'une chambre d'instruction et remplacement occasionnel en cas de besoin (p.27)
Communication au Parquet de la plainte avec constitution de partie civile (p.28)
Décision de la chambre d'instruction en ce qui concerne les plaintes avec constitution de partie civile (p.28)
Mandats
Compétences (p.29)
Forme et notification des mandats de comparution d'amener, d'arrêt et, en matière criminelle, du mandat de dépôt (p.30)
Conditions de délivrance du mandat de dépôt (p.31)
Allongement du délai donné à la chambre d'accusation pour statuer sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire (p.31)
Sanction des obligations du contrôle judiciaire (p.32)
Le placement en détention provisoire (p.32)
Dispositions d'harmonisation (p.37)
Demande de mise en liberté (p.37)
Dispositions d'harmonisation (p.38)
Possibilité donnée au juge d'instruction d'adresser en dehors de son ressort ses commissions rogatoires à tout officier de police judiciaire compétent (p.38)
Nullités de procédure (p.39)
Règlement des dossiers d'instruction par le juge d'instruction (p.40)
Règlement de l'instruction par la chambre d'instruction (p.41)
Examen des charges
Ordonnances de non-lieu (p.41)
Renvoi devant le tribunal de police (p.42)
Renvoi devant le tribunal correctionnel (p.43)
Communication du dossier dans le cas du renvoi (p.43)
Renvoi devant la chambre d'accusation en matière criminelle (p.44)
Non-lieu partiel
Renvoi partiel (p.44)
Droit d'appel du procureur de la République (p.45)
Appel de l'inculpé et de la partie civile (p.46)
Poursuite de l'information en cas d'appel (p.47)
Dispositions d'harmonisation relatives aux attributions de la chambre d'accusation (p.47)
Renvoi par la chambre d'accusation (p.48)
Renvoi devant la cour d'assises par la chambre d'accusation (p.49)
Attributions du président de la chambre d'accusation (p.49)
Communication au président de la chambre d'accusation et au procureur général d'un état des affaires en cours comportant détention provisoire (p.50)
Renvoi par la chambre d'accusation en matière de crime et délit commis par certains fonctionnaires (p.51)
Titre III
Dispositions diverses (p.51)
TABLEAU COMPARATIF (p.54)