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Projet de loi relatif aux taux des cotisations aux centres de gestion et de formation de la fonction publique territoriale

2 octobre 1985 : Fonctionnaires et agents publics ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 7 (1985-1986) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.4)
Introduction (p.4)
I. Le rappel des dispositions de principe défendues par le Sénat lors de la mise en place de la fonction publique territoriale (p.4)
II. L'état de la législation actuelle que modifie ou complète le présent projet de loi (p.5)
III. Le présent projet poursuit la réforme engagée dans un sens que le Sénat juge innoportun ou contestable (p.6)
A. L'esprit du projet de loi et des modifications apportées par l'Assemblée nationale (p.6)
B. La confirmation des craintes déjà exprimées par le Sénat (p.7)
Conclusion (p.9)
Examen des articles (p.11)
CHAPITRE PREMIER: TAUX DE COTISATIONS (p.11)

Principes relatifs au recrutement et à la gestion des corps de catégories A et B (p.11)

Missions des organismes de gestion (p.12)

Assiette de la cotisation versée aux centres de gestion (p.13)

Taux maximaux des cotisations versées aux centres de gestion (p.13)

Taux des cotisations versées aux centres interdépartementaux, au centre de Paris et aux centres des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.15)

Assiette de la cotisation versée aux centres régionaux de formation (p.17)

Assiette de la cotisation versée au centre national de formation (p.18)

Taux maxima et minima des cotisations versées aux centres de formation (p.18)

Versement des cotisations (p.19)
CHAPITRE II. INSTALLATION DES CENTRES DE GESTION ET DE FORMATION (p.20)

Perception directe des cotisations (p.20)

Installation et compétences des centres de gestion (p.21)
Cadre juridique de la coopération entre les anciennes structures de gestion et de formation et les nouvelles (p.22)

Dispositions transitoires relatives au vote des taux de cotisations pour 1986 (p.22)

Conditions de versement de la cotisation 1986 (p.23)

Conditions de recouvrement et de répartition de la cotisation due au titre de l'année 1986 (p.23)

Rétablissement du fondement juridique de l'existence des syndicats de communes (p.24)

Rétablissement du fondement juridique de l'existence du CFPC (p.25)

Rapport au Parlement (p.25)

Position hors cadre d'un fonctionnaire détaché depuis cinq ans auprès d'un organisme international (p.26)

Mesures de coordination relatives aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (p.27)

Mesures de coordination relatives aux dispositions de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 (p.27)

Modalités d'application (p.28)


Mobilité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale (p.28)

Centre de formation des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (p.29)
Tableau comparatif (p.31)