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Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité

6 novembre 1985 : Emploi et activité ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 70 (1985-1986) de M. Jean BERANGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Travaux de la Commision (p.3)
Introduction (p.7)
I. Le principe de la solidarité avec les travailleurs privés d'emploi est justifiée (p.9)
II. Le renforcement d'un dispositif qui n'a pas fait la preuve de son efficacité (p.12)
III. Des dispositions excessives qui exigent des aménagements de fond (p.17)
Examen des articles (p.21)
Conclusion (p.27)
Question préalable (p.29)
Tableau comparatif (p.31)
Annexes (p.41)