Rapport n° 76 (1985-1986) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 1985
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Sommaire du rapport
TOME I Travaux de la commission (p.7)
Exposé général (p.9)
Introduction (p.9)
PREMIERE PARTIE: Un texte justifié par la nécessaire harmonisation des statuts de la fonction publique hospitalière (p.11)
A. Un secteur hétérogène (p.11)
1. Des établissements de nature diverse (p.11)
2. La diversité des statuts des personnels (p.13)
B. Les principaux axes du projet de loi (p.14)
1. L'extension du champ d'application du statut du Livre IX (p.15)
2. L'intégration dans la fonction publique (p.15)
3. La reconnaissance de la spécificité hospitalière au sein de la fonction publique (p.18)
DEUXIEME PARTIE: Des améliorations souhaitables (p.21)
A. La recherche d'une plus grande cohérence dans l'organisation des personnels (p.22)
B. La garantie du fonctionnement du service hospitalier (p.24)
C. L'amélioration de la gestion des établissements hospitaliers (p.25)
Examen des articles (p.27)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions générales et structures des carrières (p.27)
Champ d'application (p.27)
Dérogations aux règles d'accès aux emplois permanents (p.31)
Organisation des fonctionnaires hospitaliers en corps (p.33)
Statuts particuliers (p.35)
Définition et rôle des autorités investies du pouvoir de nomination (p.36)
Dispositions particulières à certains corps (p.36)
Dispositions transitoires applicables aux emplois ne pouvant être organisés en corps (p.37)
Dérogations à la règle du recours exclusif à des titulaires (p.37)
Dispositions applicables aux agents contractuels (p.38)
CHAPITRE II: Organismes consultatifs (p.38)
Section première: Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (p.38)
Création et composition du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (p.38)
Compétences du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (p.39)
Modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (p.39)
Rôle d'organe de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (p.40)
Commission mixte paritaire (p.40)
Elaboration de la liste des corps comparables (p.41)
Section II: Les commissions administratives paritaires (p.42)
Création de commissions administratives paritaires (p.42)
Commissions administratives paritaires départementales (p.42)
Commissions administratives paritaires nationales (p.43)
Composition des commissions administratives paritaires (p.43)
Compétence des commissions administratives paritaires (p.44)
Détermination des règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires (p.44)
Section III: Les comités techniques paritaires (p.45)
Création d'un comité technique paritaire par établissement (p.45)
Compétences des comités techniques paritaires (p.46)
Comité consultatif national paritaire (p.46)
Modalités d'application des dispositions relatives aux comités techniques paritaires (p.47)
CHAPITRE III: Recrutement (p.47)
Conditions d'aptitude physique et limites d'âge (p.47)
Principe de recrutement par concours (p.48)
Organisation des concours (p.48)
Liste de classement (p.48)
Dérogations au principe de recrutement par concours (p.49)
Possibilité d'accès direct à certains corps de catégorie A (p.49)
Egalité d'accès des hommes et des femmes à la fonction publique (p.50)
Promotion interne (p.50)
Conditions dans lesquelles sont pourvus les emplois vacants (p.51)
Stage préalable à la titularisation (p.51)
Priorités en matière de mutations, changement de corps, détachement, mise à disposition (p.52)
CHAPITRE IV: Positions (p.52)
Positions des fonctionnaires (p.53)
Définition de la position d'activité (p.53)
Congés (p.54)
Modalités d'application des dispositions relatives aux congés (p.55)
Congé de longue durée pour invalidité de guerre (p.55)
Gratuité des soins hospitaliers pour les fonctionnaires hospitaliers (p.56)
Autorisations spéciales d'absence (p.56)
Service à temps partiel (p.57)
Rémunération des fonctionnaires à temps partiel (p.57)
Mise à disposition auprès d'administrations (p.58)
Mise à disposition auprès d'organismes d'intérêt général (p.58)
Etablissement d'un bilan annuel des mises à disposition (p.59)
Procédure de détachement (p.59)
Règles applicables aux fonctionnaires détachés (p.59)
Régimes de pension des fonctionnaires détachés (p.60)
Remise à disposition d'un fonctionnaire détaché (p.60)
Réintégration du fonctionnaire détaché dans son emploi d'origine (p.60)
Réintégration du fonctionnaire détaché en cas d'absence d'emploi vacant dans l'établissement d'origine (p.61)
Intégration du fonctionnaire dans le corps du détachement (p.62)
Réciprocité des possibilités de détachement entre les différentes fonctions publiques (p.62)
Modalités d'application des dispositions relatives au détachement (p.62)
Définition de la position hors-cadres (p.63)
Droits à pension du fonctionnaire placé en position hors-cadre (p.63)
Position de disponibilité (p.64)
Position d'accomplissement du service national (p.65)
Congé parental (p.65)
CHAPITRE V: Notation, avancement, reclassement (p.66)
Notation (p.66)
Modalités d'avancement (p.67)
Avancement d'échelon (p.67)
Avancement de grade (p.68)
Modalités de l'avancement de grade (p.68)
Dispositions particulières applicables à certains fonctionnaires (p.69)
Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (p.70)
Modalités de reclassement (p.70)
Reclassement par voie de détachement (p.71)
Intégration dans un corps de reclassement (p.71)
Maintien de l'indice (p.71)
Modalités d'application (p.72)
CHAPITRE VI: Rémunération (p.72)
Eléments de la rémunération (p.72)
Rémunération des fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet (p.73)
Classement indiciaire (p.73)
Allocation temporaire d'invalidité (p.73)
CHAPITRE VII: Discipline (p.74)
Echelle des sanctions (p.74)
Autorité compétente en matière disciplinaire et procédure disciplinaire (p.75)
Composition et fonctionnement du conseil de discipline (p.75)
Voies de recours (p.76)
CHAPITRE VIII: Cessation de fonctions et perte d'emploi (p.76)
Limites d'âge (p.76)
Honorariat (p.77)
Démission (p.77)
Licenciement pour insuffisance professionnelle (p.78)
Interdiction d'exercer certaines activités privées après la cessation de fonctions (p.79)
Démission (p.79)
Capital-décès (p.79)
Procédure de la suppression d'emplois (p.80)
Reclassement du fonctionnaire licencié (p.80)
Indemnisation du fonctionnaire licencié (p.82)
Application (p.82)
CHAPITRE IX: De l'exercice du droit syndical (p.83)
Conditions d'exercice du droit syndical (p.83)
Décharges d'activité de service et mise à disposition (p.83)
Conditions d'application (p.84)
CHAPITRE X: Dispositions diverses (p.84)
Disposition particulière relative à l'obligation d'obéissance (p.84)
Transfert du dossier individuel (p.85)
Publicité de certaines décisions (p.86)
Intégration des personnels d'établissements privés (p.86)
Assistance publique à Paris: statuts particuliers dérogatoires (p.87)
Assistance publique à Paris: organismes consultatifs (p.88)
Soins gratuits accordés aux personnels de l'assistance publique à Paris (p.89)
Règles applicables aux agents stagiaires (p.89)
Application du présent titre aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet (p.90)
Régime de retraite des fonctionnaires nommés dans un emploi à temps non complet (p.90)
Etablissements d'hospitalisation publics destinés à l'accueil des personnes incarcérées (p.91)
Modification de l'article 18 du titre II et de l'article II du titre III du statut général (p.91)
Etablissements d'hospitalisation publics destinés à l'accueil des personnes incarcérées (p.92)
Reconnaissance de la déontologie pharmaceutique (p.92)
Rattachement des pharmaciens résidents aux personnels médicaux (p.93)
Extension du statut des praticiens aux pharmaciens résidents (p.93)
Statut des personnels de direction des établissements hospitaliers (p.94)
Règles applicables aux agents stagiaires (p.95)
Organisation d'un service minimum (p.95)
CHAPITRE XI: Dispositions transitoires (p.97)
Titularisation des personnels occupant un emploi permanent à temps complet (p.97)
Titularisation des agents occupant à temps partiel un emploi permanent à temps complet (p.98)
Procédures d'intégration (p.98)
Objet des décrets d'application (p.99)
Modalités de reclassement (p.99)
Révision de carrière au bénéfice des titulaires (p.100)
Assimilation des services validés à des services effectifs pour l'avancement de grade (p.100)
Rémunération des agents titularisés (p.100)
Situation des agents non titulaires (p.101)
Règles applicables aux médecins des hôpitaux psychiatriques et des services de lutte contre la tuberculose (p.101)
Ouverture d'un droit d'option en faveur des pharmaciens résidents (p.102)
Ouverture d'un droit d'option en faveur des personnels des établissements sociaux exclus du champ d'application du livre IX du code de la santé publique (p.102)
Etalement des cotisations de rachat (p.103)
Régime social des personnels des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (p.103)
Maintien en vigueur des dispositions réglementaires (p.103)
Maintien en fonction des organismes consultatifs nationaux (p.104)
Soins gratuits accordés aux personnels de l'Assistance publique à Paris (p.104)
Abrogation de l'article 6 de la loi n°61-1393 du 20 décembre1961 (p.105)
Application du projet de loi (p.105)