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Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement

Repères ?
12 novembre 1985 : Collectivités locales ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 80 (1985-1986) de MM. René MONORY, sénateur et Louis BESSON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 novembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement