Rapport n° 80 (1985-1986) de MM. René MONORY , sénateur et Louis BESSON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 novembre 1985
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement