Rapport n° 81 (1985-1986) de M. Charles PASQUA , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 novembre 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
Examen des articles (p.9)
Nominations effectuées par la Haute Autorité (p.9)
Plan de répartition des fréquences (p.9)
Autorisations délivrées par la Haute Autorité (p.10)
Avis du Conseil national de la communication audiovisuelle sur l'établissement des plans de fréquence (p.11)
Composition du Conseil national de la communication audiovisuelle (p.12)
Les comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle (p.12)
Missions de l'établissement public de diffusion (p.13)
Composition du conseil d'administration de T.D.F. (p.14)
Conseils d'administration des sociétés régionales et territoriales de radio et de télévision (p.14)
Services soumis au régime de la déclaration préalable (p.14)
Régime de la concession de service public (p.15)
Limitation du nombre des autorisations pouvant être délivrées à une même personne (p.16)
Article 80-1 de la loi du 29 juillet 1982: Service local de télévision par voie hertzienne (p.18)
Article 80-2 de la loi du 29 juillet 1982: Détermination du titulaire d'une autorisation (p.18)
Autorisation d'un service de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence (p.19)
Conditions d'octroi des autorisations (p.19)
Obligations relatives à la transparence (p.20)
Subordination de l'octroi des autorisations au respect d'un cahier des charges (p.21)
Abrogation de l'article 84 de la loi du 29 juillet 1982 (p.22)
Pouvoirs de police des ondes confiés à la Haute Autorité (p.22)
Suspension et retrait des autorisations (p.24)
Article 93-1 de la loi du 29 juillet 1982: Exigence d'une équipe rédactionnelle propre à tout service de télévision diffusant des programmes d'information politique et générale (p.25)
Article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982: Obligation pour tout service de communication audiovisuelle d'avoir un directeur de la publication (p.26)
Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982: Responsabilité pénale du directeur de la publication (p.26)
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (p.27)
Dispositions pénales (p.28)
Modification du Code électoral (p.28)
Tableau comparatif (p.29)