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Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle

15 novembre 1985 : Audiovisuel ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 85 (1985-1986) de MM. Charles PASQUA, sénateur et Alain BILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 novembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire