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Projet de loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

2 octobre 1985 : Torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 9 (1985-1986) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: La convention contre la torture du 3 décembre 1984 constitue un nouvel instrument de défense des Droits de l'Homme
Sa ratification rapide permettra à la France de montrer l'importance qu'elle accorde à ce domaine (p.3)
I. La définition de la torture: une définition extensive, non dépourvue d'ambiguïtés (p.4)
1. Une définition très large (p.4)
2. aux concours imprécis (p.5)
II. L'amélioration des législations préventives et répressives sur la torture (p.6)
1. Un code de bonne conduite destiné à améliorer la prévention de la torture (p.6)
2. L'érection de la torture en infraction pénale et sa répression (p.7)
a)
L'érection de la torture en infraction pénale obligera la France à certaines adaptations de sa législation (p.7)
b)
L'instauration d'un régime de compétence universelle destiné à faciliter la répression de l'infraction (p.8)
3. Un nouveau corpus de règles relatives à l'extradition (p.8)
III. Le contrôle international sur l'interdiction de la torture (p.9)
1. La Commission des Droits de l'Homme et les contrôles existants (p.9)
2. Le comité contre la torture (p.10)
3. Un contrôle à géométrie variable (p.10)
a)
Les rapports obligatoires (p.11)
b)
Un pouvoir d'enquête susceptible d'être écarté (p.11)
c)
L'examen facultatif des communications inter-étatiques et individuelles (p.11)