Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant amélioration de la concurrence

Repères ?
20 novembre 1985 : Concurrence ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 91 (1985-1986) de MM. Jean COLIN, sénateur et Robert MALGRAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 novembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire