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Projet de loi portant amélioration de la concurrence

20 novembre 1985 : Concurrence ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 91 (1985-1986) de MM. Jean COLIN, sénateur et Robert MALGRAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 novembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire