Rapport n° 10 (1986-1987) de M. Alphonse ARZEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 1986
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Sommaire du rapport
I. Exposé général (p.3)
II. Commentaire d'articles Compétence "ratione loci" des juridictions appelées à connaître des infractions maritimes (p.4)
Sanctions des infractions aux règles de la circulation maritime hors des eaux territoriales (p.6)
III. Tableau comparatif (p.8)