Rapport n° 100 (1986-1987) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1986
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.4)
Introduction (p.4)
I. La législation actuelle (p.5)
II. La nécessité d'une adaptation (p.6)
III. Les propositions de réforme (p.9)
Conclusion (p.10)
Examen des articles (p.11)
Maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (p.11)
Rémunération des magistrats hors hiérarchie maintenus en activité et conditions de versement des pensions (p.13)
Réintégration des magistrats (supprimé)
(p.14)
Tableau comparatif (p.17)