Proposition de loi visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des Comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'insp

Rapport n° 101 (1986-1987) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1986

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Sommaire du rapport

Exposé général (p.5)
Examen des articles (p.7)
Maintien en fonction de certains fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats de la Cour des comptes (p.7)
Maintien en fonction des professeurs de l'enseignement supérieur (p.9)
Réintégration des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes (supprimé)
(p.10)
Organisation du tour extérieur (p.10)
Rémunération des fonctionnaires maintenus en activité et conditions de versement des pensions (p.10)
Recul des limites d'âge (p.11)
Suppression de la troisième voie d'accès à l'ENA (p.11)
Tableau comparatif (p.13)