Rapport n° 103 (1986-1987) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 décembre 1986
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Sommaire du rapport
Travaux de la commission (p.5)
Exposé général (p.11)
Examen des articles (p.13)
TITRE PREMIER: Dispositions relatives à la protection sociale (p.13)
Fonds national d'assurance veuvage (p.13)
Conditions d'attribution de l'allocation de veuvage (p.14)
Conditions de liquidation des pensions de réversion (p.15)
Conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés (p.16)
Régime d'assurance volontaire des marins (p.18)
Conditions d'attribution de la pension spéciale de retraite des marins (p.19)
Agrément et extension des accords relatifs aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance (p.20)
Prise en charge par l'Etat des cotisations sociales des correspondants et vendeurs, colporteurs de presse (p.21)
Rémunération des agents de la vente de la presse (p.22)
Modulation du forfait journalier hospitalier (p.24)
Suppression de la franchise postale pour le courrier adressé aux caisses de sécurité sociale (p.25)
Revalorisation des pensions de retraite en 1987 (p.26)
Accès des bénéficiaires de l'aide médicale aux établissements de soins privés (p.28)
Régime d'assurance maladie des médecins du régime conventionnel à honoraires libres (p.29)
Validation des remises conventionnelles accordées par les pharmaciens aux caisses de sécurité sociale (p.30)
Prévention des accidents du travail (p.31)
TITRE II: Dispositions relatives à la santé (p.33)
Responsabilités de l'Etat en matièère de lutte antivectorielle (p.33)
Autorisation de la publicité concernant les préservatifs masculins en tant que moyen de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles (p.34)
Régime des marchés passés par l'Assistance publique à Paris (p.35)
Prolongation des droits à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements hospitaliers publics (p.36)
Départ en retraite des personnes pluri-actives (p.37)
Instauration d'un contrôle a posteriori pour la publicité pharmaceutique destinée aux professions de santé (p.38)
Fonctionnement des sections des assurances sociales et disciplinaires du conseil national de l'ordre des médecins (p.39)
Exercice libéral de l'anatomie et cytologie pathologiques (p.40)
TITRE III: Dispositions relatives au travail (p.42)
Représentation des comités d'entreprise auprès des conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes (p.42)
Révocation des administrateurs des entreprises publiques nommés par décret (p.43)
Définition du travail clandestin (p.44)
Assurance contre les conséquences de la faute inexcusable (p.45)
Suppression de la contribution de solidarité due au titre du cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité (p.48)
Cessation progressive d'activité dans la fonction publique (p.49)
Surveillance des mineurs placés hors du domicile parental (p.50)
Personnalité morale des commissions nationales et régionales des conseils juridiques (p.51)
Exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile (p.52)
Tableau comparatif (p.55)