Rapport n° 104 (1986-1987) de MM. Maurice BLIN , sénateur et Robert-André VIVIEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1986
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Accord de la CMP sur les dispositions du texte restant en discussion