Rapport n° 107 (1986-1987) de M. Xavier de VILLEPIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1986
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Sommaire du rapport
Introduction: La directive européenne de 1982 destinée à faciliter l'exercice effecif du droit d'établissement des coiffeurs, pousse à compléter la loi du 23 mai 1946 réglementant l'accès à la profession, qui envisagée sur un plan strictement national donne entière satisfaction (p.3)
I. La directive européenne du 19 juillet 1982: une solution transitoire aux difficultés présentées par l'exercice effectif du droit d'établissement pour la profession de coiffeur (p.5)
A. Le principe de la libre circulation des personnes, fondement de la Communauté européenne (p.5)
La suppression des restrictions à la liberté d'établissement (p. 6)
Les mesures propres à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement (p.6)
B. La directive du 19 juillet 1982 (p.7)
Le précédent projet de directive de 1971 (p.7)
L'évolution de la situation (p.7)
Le projet de 1982: une solution transitoire (p.8)
Les perspectives d'harmonisation ultérieure des conditions de formation (p.9)
II. Le projet de loi n°471 (transposition de la directive 82-489-CEE): le fidèle reflet de la directive européenne (p.10)
A. Les inconvénients du projet de loi au regard de la situation française (p.10)
La réglementation de la profession en France: une exigence de qualité (p.10)
Les inquiétudes suscitées par le projet de loi (p.11)
B. Les raisons d'adopter le projet de loi (p.12)
La faible marge de manoeuvre laissée par la directive (p.12)
Le caractère théoriquement provisoire du présent projet (p.13)
Les sacrifices inévitables imposés par la construction européenne (p.13)
C. Les amendements proposés par la commission (p.13)
Le premier amendement: un amendement rédactionnel et de précision (p.13)
Le second amendement: un amendement additionnel qui rappelle le caractère transitoire des présentes dispositions (p.14)
Conclusion: Avis favorable de la commission (p.14)
Tableau comparatif (p.15)