Rapport n° 108 (1986-1987) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 1986
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Sommaire du rapport
Travaux de la commission (p.5)
Audition des partenaires sociaux (p.5)
Audition du ministre des affaires sociales et de l'emploi (p.17)
Introduction (p.21)
Première partie: Le rappel du contenu de la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (p.23)
A
Le dispositif antérieur à la loi du 3 juillet 1986 (p.23)
B
Les mesures d'effet immédiat de la loi du 3 juillet 1986 (p.26)
C
Les mesures prenant effet au 1er janvier 1987 (p.29)
Deuxième partie: Le contenu du mémorandum et de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi (p.33)
A
Le mémorandum du 20 octobre 1986 (p.33)
B
L'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 (p.35)
Troisième partie: L'analyse du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (p.41)
A
L'aménagement de la procédure de licenciement issue de la loi du 13 juillet 1973 (p.41)
B
La nouvelle procédure de licenciement pour motif économique (p.44)
C
Les mesures de reclassement des personnels licenciés (p.47)
Conclusion (p.51)
Analyse des articles (p.53)
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL (p.53)
Modalités de convocation des salariés par l'employeur dans la procédure de licenciement (Art. L. 122-14 du code du travail)
(p.53)
Conditions de notification du licenciement (Art. L. 122-14-1 du code du travail)
(p.54)
Obligation pour l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement (Art. L. 122-14-2 du code du travail)
(p.56)
Sanction pour l'employeur du non respect des procédures de licenciement (Art. L. 122-14-4 du code du travail)
(p.57)
Harmonisation des procédures de licenciement (abrogation de l'article L. 122-14-5 et modification de l'article L. 122-14-6)
(p.58)
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL (p.60)
Dispositions de forme modifiant le livre 3 du code du travail (placement et emploi)
(p.60)
Régime des licenciements pour motif économique (nouvel article L. 321-2 du code du travail)
(p.61)
Régime des licenciements économiques dans les entreprises de plus de 10 salariés (Art. L. 321-3 du code du travail)
(p.62)
Mesures sociales en faveur des personnels victimes d'un licenciement économique (Art. 321-4 du code du travail)
(p.63)
Mise en oeuvre des conventions de conversion (nouvel article L. 321-5 du code du travail)
(p.64)
Participation des entreprises au financement des conventions de conversion (nouvel article L. 321-5-1 du code du travail)
(p.65)
Délais d'expédition de la lettre de licenciement et rupture du contrat de travail (nouvel article L. 321-6 du code du travail)
(p.66)
Notification des projets de licenciement pour motif économique à l'autorité administrative compétente et rôle de l'administration dans la vérification des procédures du licenciement (nouvel article L. 321-7 du code du travail)
(p.69)
Sanctions de l'absence de consultation des représentants du personnel (Art. L. 321-11 du code du travail)
(p.70)
TITRE III
CONVENTIONS DE CONVERSION (p.71)
Régime des allocations de conversion (nouvel article L. 322-3)
(p.71)
Agrément des conventions de conversion (nouvel article L. 353-1 du code du travail)
(p.71)
Incidences de la création des allocations de conversion sur le code de la sécurité sociale, le code rural et le code des pensions de retraite des marins (p.72)
Participation des employeurs au financement des conventions de conversion (Art. L. 950-2 du code du travail)
(p.73)
Versement de l'allocation de conversion en cas de procédure de redressement judiciaire (Art. L. 143-10 du code du travail)
(p.74)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES (p.75)
Dispositions diverses d'ordre rédactionnel (p.75)
Licenciements pour fin de chantier (nouvel article L. 321-12 du code du travail)
(p.76)
Dispositions transitoires (p.76)
TITRE V
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL NAVIGANT DES COMPAGNIES D'ARMEMENT MARITIME (p.78)
Application des nouvelles dispositions sur le licenciement pour motif économique au code du travail maritime (Art. 94 du code du travail maritime)
(p.78)
Application au code du travail maritime des dispositions sur la procédure préalable au licenciement (Art. 102-10 du code du travail maritime)
(p.78)
Abrogation de dispositions du code du travail maritime (Art. 102-11 à 102-17 du code du travail maritime)
(p.79)
Exceptions particulières pour les activités de la pêche (Art. L. 102-20 du code du travail maritime)
(p.79)
Tableau comparatif (p.81)
Annexes (p.115)
1. Mémorandum du 20 octobre 1986 (p.115)
2. Accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 (p.118)
3. Directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 février 1975 (p.127)
4. Tableau sur les procédures de licenciement non économique (p.130)
5. Tableau sur les procédures de licenciement économique (p.132)
6. Note relative à l'accord collectif national sur l'emploi du 29 octobre 1986 dans les travaux publics (p.134)