Rapport n° 109 (1986-1987) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 1986
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
PREMIERE PARTIE
L'ORIGINE DE LA REFORME ACTUELLE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES (p.7)
A. L'aspect insatisfaisant de la situation juridique actuelle (p.8)
B. Les conséquences de la suppression de l'autorisation administrative préalable de licenciement (p.10)
C. La position de votre commission des affaires sociales (p.13)
DEUXIEME PARTIE
L'ANALYSE DU PROJET RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES (p.17)
A. Le nouveau mode de jugement des litiges relatifs aux licenciements pour motif économique (p.17)
a)
La composition des conseils de prud'hommes (p.18)
b)
La procédure de jugement des litiges liés au licenciement économique (p.19)
c)
L'obligation d'information du juge du travail (p.20)
B. La création d'une section agricole unique dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (p.21)
a)
La recherche d'une répartition plus rationnelle des postes de conseillers prud'hommes (p.21)
b)
Les conséquences de la création d'une section agricole unique (p.23)
C. Les mesures diverses destinées à améliorer le fonctionnement des prud'hommes et les dispositions transitoires (p.23)
a)
Les difficultés temporaires de fonctionnement (p.23)
b)
La mise en oeuvre des opérations électorales (p.24)
c)
Les dispositions transitoires d'application (p.24)
EXAMEN DES ARTICLES (p.27)
Obligation d'information de la part de l'employeur (p.27)
Organisation des conseils de prud'hommes (p.28)
Création d'une chambre compétente pour connaître des litiges relatifs au licenciement économique (p.29)
Affectation temporaire de conseillers prud'hommes à une section (p.30)
Notion de conseil limitrophe (p.31)
Mentions contenues dans les listes établies par l'employeur (p.32)
Information des maires lors des élections aux conseils de prud'hommes (p.32)
Modifications de l'article L. 51-10-2 relatives aux dépenses de personnel des conseils de prud'hommes prises en charge par l'Etat (p.34)
Formation des conseillers prud'hommes (p.34)
Abrogation du deuxième alinéa de l'article L. 515-1 (p.35)
Désignation des juges départiteurs (p.35)
Conditions de jugement des litiges des licenciements pour motif économique (p.36)
Compétences des conseils de prud'hommes en matière de licenciement économique (p.37)
Expiration du mandat des conseillers prud'hommes (p.38)
Transfert des procédures en cours devant les sections de l'agriculture supprimées (p.38)
Tableau comparatif (p.39)