Rapport n° 115 (1986-1987) de M. Pierre MERLI , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1986
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Le protocole de 1984 modifie la Convention de Bruxelles de 1969 sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, qui constitue l'un des trois volets de l'ensemble juridique conventionnel élaboré au lendemain de la catastrophe du Torrey Canyon (p.3)
I
La Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969: les quatre fondements du régime de la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (p.5)
Premier point: la responsabilité incombe au propriétaire (p.5)
Deuxième point: une responsabilité objective (p.5)
Troisième point: une responsabilité limité quant à son montant (p.5)
Quatrième point: les garanties de solvabilité du responsable (p.6)
II
Les grandes lignes du protocole de 1984 (p.7)
Première série de dispositions: l'élargissement du champ d'application de la convention de 1969 (p.7)
1)
L'extension aux navires "mixtes" et "lèges" (p.7)
2)
L'élargissement des notions de dommages et d'événements suceptibles d'engager la responsabilité civile (p.7)
3)
L'extension de la protection à la zone économique exclusive (p.8)
Deuxième série de dispositions: la majoration substantielle des montants plafonds de la responsabilité du propriétaire du navire (p.8)
Troisième série de dispositions: les conditions d'entrée en vigueur et leur harmonisation avec celles du protocole à la convention de 1971 sur le Fonds d'indemnisation (p.9)
1)
Les conditions d'entrée en vigueur du protocole à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile (p.9)
2)
Le lien avec la ratification du protocole à la Convention de 1971 sur le Fonds d'indemnisation (p.9)
3)
Les solutions retenues (p.9)
Conclusion: l'avis favorable du rapporteur (p.10)